CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

RESERVATION ET CONTRAT

Le client loue un ou plusieurs hébergements pour une durée déterminée et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Pour chaque location, un contrat est transmis par mail ou voie postale.

La réservation devient effective dès lors que le client :

  • aura fait parvenir au propriétaire un exemplaire du contrat complété et signé avant la date indiquée,

  • aura pris connaissance et accepté le règlement intérieur et les conditions générales de vente,

  • aura payé l’acompte demandé et/ou adressé le chèque ou carte cadeau.

A réception du contrat dûment signé par le locataire, des arrhes ou de tout autre document, un mail ou un sms de bonne réception vous sera adressé.

Le solde du séjour devra impérativement être réglé au plus tard 30 jours avant le début de la location sans relance de la part du propriétaire.

Toute réservation effectuée moins de 30 jours avant l’arrivée sera à régler en totalité lors de l’envoi du contrat.

ANNULATION PAR LE LOCATAIRE - INTERRUPTION DU SEJOUR

Toute annulation doit être notifiée au propriétaire par téléphone puis confirmée par mail ou par lettre recommandée.

Annulation avant l’arrivée dans les lieux et quel que soit le motif de l’annulation (maladie, accident, conditions climatiques, grèves, événement imprévu, décès d’un proche, etc…) :

  • Location avec versement d’un acompte :

L’acompte reste acquis au propriétaire.

Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date d’arrivée ou en cas de non présentation, la totalité du séjour est conservée par le propriétaire.Si l’hébergement a pu être reloué pour la même période, une autre date de séjour pourra être trouvée en fonction des disponibilités de l’hébergement.

Si le séjour est interrompu, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, la totalité du montant du séjour reste acquise au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement ni report de date.

  • Location avec paiement par chèque cadeau ou carte cadeau :

Le chèque cadeau ou carte cadeau reste acquis au propriétaire. Si l’hébergement a pu être reloué pour la même période, une autre date de séjour pourra être trouvée en fonction des disponibilités de l’hébergement et de la validité du chèque cadeau ou carte cadeau.

Si le séjour est interrompu, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement ni report de date.

ANNULATION PAR LE PROPRIETAIRE

Si le propriétaire des lieux est contraint d’annuler la réservation pour des raisons indépendantes de sa volonté, il en informera le locataire le plus rapidement possible.

  • Location avec versement d’un acompte et/ou paiement du solde :

Le propriétaire remboursera au locataire l’intégralité des sommes déjà perçues.

  • Location avec paiement par chèque cadeau ou carte cadeau :

Le locataire pourra réserver l’hébergement à une date ultérieure en fonction des disponibilités de ce dernier.

En cas de force majeure (catastrophe naturelle ou autre) et/ou en cas d’indisponibilité technique de dernière minute de l’hébergement, le propriétaire se réserve le droit d’attribuer un autre hébergement ayant un niveau de prestation équivalent, ou de proposer un accueil dans une chambre d’hôtes des alentours, ou de rembourser les sommes versées ou de restituer le chèque cadeau, sans que le locataire puisse prétendre à aucun autre dédommagement ou poursuite.

DROIT DE RETRACTATION non applicable

Conformément à l’article L. 121-21-8 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour le « contrat de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

LOCATION

Les hébergements sont des espaces non-fumeurs.

Les animaux ne sont pas admis (voir règlement intérieur).

Chaque location est nominative et ne peut être en aucun cas sous-louée. Elle ne peut être cédée qu’avec l’accord du propriétaire.

Le nombre d’occupants doit être en adéquation avec celui indiqué lors de la réservation et avec la capacité d’accueil de l’hébergement.

En début de séjour, l’hébergement est disponible à partir de 16 h. Il doit être libéré à 10h30 maximum à la fin du séjour.

Tout occupant des lieux est tenu de se conformer au règlement intérieur sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat ne donnant droit à aucun remboursement même partiel.

 

TARIFS

Le prix contractuel de l’hébergement est celui qui a été fixé lors de la confirmation de la réservation. Les prix sont fixés en euros, toutes taxes comprises (hors taxe de séjour). Le propriétaire n’est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI).

Le paiement de la location et/ou des repas peut s’effectuer par chèque bancaire établi à l’ordre de Mme SANIAL, en espèces ou par chèque vacances ANCV.

TAXE DE SEJOUR

Les modalités d’application de la taxe de séjour sont votées chaque année par le conseil communautaire de la communauté de communes Ouest Limousin et sont consultables dans chaque hébergement. La taxe de séjour est reversée dans son intégralité par le propriétaire.

Période de recouvrement : du 1er mai au 30 septembre de chaque année.

Tarif actuel par nuitée et par personne majeure : 0,20 €.

Il est demandé aux occupants des lieux de régler la taxe de séjour en espèces en arrivant sur les lieux.

 

CARTE CADEAU

La validité des cartes cadeaux est d’un an à compter du mois suivant sa date d’émission.

Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables.

 

RECLAMATION ET MEDIATION

 

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Aux Insolites des Feuillardiers. Le médiateur “droit de la consommation” ainsi proposé est MEDICYS.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– voie électronique :www.medicys.fr ;
– voie postale : MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris

 Dernière mise à jour : 11/05/2020

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Autres infos
Modes de paiement acceptés :

Chèque bancaire

Chèques vacances ANCV

Espèces (distributeur de billets à 7 km)

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