CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

RESERVATION ET CONTRAT

Le client loue un ou plusieurs hébergements pour une durée déterminée et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Pour chaque location, un contrat est transmis par courrier électronique ou voie postale.

La réservation devient effective dès lors que le client :

  • aura pris connaissance et accepté le règlement intérieur et les conditions générales de vente,

  • aura fait parvenir au propriétaire un exemplaire du contrat complété et signé avant la date indiquée,

  • aura payé l’acompte ou la totalité du séjour demandé et/ou adressé le chèque cadeau ou la carte cadeau.

A réception du contrat dûment signé par le client, de l’acompte, du solde ou de tout autre document, un mail ou un sms de bonne réception lui sera adressé.

Le solde du séjour devra impérativement être réglé au plus tard 30 jours avant la date du début de la location sans relance de la part du propriétaire.

Toute réservation effectuée moins de 30 jours avant l’arrivée sera à régler en totalité.

 

MODIFICATION / ANNULATION / INTERRUPTION DU SEJOUR PAR LE CLIENT

- Les réservations effectuées ne peuvent être modifiées par le client à compter de leur validation ferme et définitive, sauf accord avec le propriétaire.

- Toute demande de modification ou d’annulation doit être notifiée au propriétaire par téléphone ou SMS puis confirmée par courrier électronique ou par lettre recommandée.

- Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation de la réservation par le client :

a) Location avec versement d’un acompte ou paiement du solde :

Si l’annulation intervient trente (30) jours ou plus avant la date du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire. Le propriétaire rembourse au client le solde que ce dernier aura préalablement versé (soit le montant total de la location déduction faite de l’acompte).

Si l’annulation intervient moins de trente (30) jours avant la date d’arrivée, la totalité du montant du séjour est conservée par le propriétaire. Si l’hébergement a pu être reloué pour la même période, une autre date de séjour pourra être trouvée en fonction des disponibilités de l’hébergement.

b) Location avec paiement par chèque cadeau ou par carte cadeau :

Si l’annulation intervient trente (30) jours ou plus avant la date du séjour, le client pourra réserver l’hébergement à une date ultérieure en fonction des disponibilités de ce dernier et de la validité du chèque cadeau ou de la carte cadeau, ou demander la restitution du chèque cadeau.

Si l’annulation intervient moins de trente (30) jours avant la date du séjour ou en cas de non présentation, le chèque cadeau ou la carte cadeau reste acquis au propriétaire. Si l’hébergement a pu être reloué pour la même période, une autre date de séjour pourra être trouvée en fonction des disponibilités de l’hébergement et de la validité du chèque cadeau ou de la carte cadeau.

- Si le séjour est interrompu, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, la totalité du montant du séjour reste acquise au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement ni report de date.

 

MODIFICATION / ANNULATION PAR LE PROPRIETAIRE

Si pour des raisons de sécurité et/ou de réhabilitation temporaire, le propriétaire se réserve la possibilité de changer l’hébergement initialement réservé par le client par un hébergement similaire.

Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation de la réservation par le propriétaire :

a) Location avec versement d’un acompte et/ou paiement du solde :

Si l’annulation intervient huit (8) jours ou plus avant la date de début du séjour, le propriétaire rembourse au client l’intégralité des sommes perçues ;

Si l’annulation intervient moins de huit (8) jours avant la date du début du séjour, le propriétaire rembourse l’intégralité des sommes perçues et, à défaut de solution amiable convenue pour reloger le client ou reporter le séjour, verse une indemnité égale au montant total des sommes déjà versées, à l’exception des prestations supplémentaires non-consommées.

b) Location avec paiement par chèque cadeau ou carte cadeau :

Le locataire pourra réserver l’hébergement à une date ultérieure en fonction des disponibilités de ce dernier ou demander la restitution du chèque cadeau.

 

FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le locataire, soit le propriétaire d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

En cas de force majeure (catastrophe naturelle ou autre) et/ou en cas d’indisponibilité technique de dernière minute de l’hébergement, le propriétaire se réserve le droit d’attribuer un autre hébergement ayant un niveau de prestation équivalent, ou de proposer un accueil dans une chambre d’hôtes des alentours, ou de rembourser les sommes versées ou de restituer le chèque cadeau.

 

DROIT DE RETRACTATION non applicable

Conformément à l’article L. 121-21-8 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour le « contrat de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

 

LOCATION

Les hébergements sont des espaces non-fumeurs.

Les animaux ne sont pas admis (voir règlement intérieur). Seuls les chiens-guides pour personnes aveugles ou malvoyantes sont en revanche acceptées par le propriétaire, sauf indication contraire au moment de la réservation.

Chaque location est nominative et ne peut être en aucun cas sous-louée. Elle ne peut être cédée qu’avec l’accord du propriétaire.

Le nombre d’occupants doit être en adéquation avec celui indiqué lors de la réservation et avec la capacité d’accueil de l’hébergement.

En début de séjour, l’hébergement est disponible à partir de 16 h. Il doit être libéré à 10h maximum à la fin du séjour.

Tout occupant des lieux est tenu de se conformer au règlement intérieur sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat ne donnant droit à aucun remboursement même partiel.

 

TARIFS

Le prix contractuel de l’hébergement est celui qui a été fixé lors de la confirmation de la réservation. Les prix sont fixés en euros, toutes taxes comprises (hors taxe de séjour). Le propriétaire n’est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI).

Le paiement de la location et/ou des repas peut s’effectuer en espèces, par chèque bancaire établi à l’ordre de Mme SANIAL, par chèques vacances ANCV ou par virement bancaire.

 

TAXE DE SEJOUR

Les modalités d’application de la taxe de séjour sont votées chaque année par le conseil communautaire de la communauté de communes Ouest Limousin et sont consultables dans chaque hébergement. La taxe de séjour est reversée dans son intégralité par le propriétaire.

Période de recouvrement : du 1er mai au 30 septembre de chaque année.

Tarif actuel par nuitée et par personne majeure : 0,20 €.

Il est demandé aux occupants des lieux de régler la taxe de séjour en espèces en arrivant sur les lieux.

 

CARTE CADEAU

La validité des cartes cadeaux établies par le propriétaire est de dix-huit (18) mois à compter du mois suivant sa date d’émission.

Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables.

MEDIATON

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email :contact@sasmediationsolution-conso.fr

 Dernière mise à jour : 21/10/2021